Tableau récapitulatif des lois à l’étranger concernant l'interruption volontaire de grossesse

Délai légal

Textes en vigueur et encadrement des mineurs

. l’IMG est possible au-delà dans 2 cas : danger pour l’état de santé physique et morale de la femme, malformation de l’enfant à naître

L’enfant à naître se voit reconnaître le droit à la vie mais des atteintes peuvent y être portées dans des cas plus nombreux qu’en Irlande

. Article 218aCP (loi du 21 août 1995 sur l’assistance prénatale et aide aux familles)

. Mineurs : capacité de discernement fixée à 16 ans

. Jusqu’à 20 semaines en cas de : risque pour la santé de la mère, risque pour le fœtus.

. Forte protection néanmoins pour l’embryon avec la loi sur la médecine et la reproduction de 1992 qui réglemente notamment l’AMP afin que l’on ne puisse pas disposer d’embryons surnuméraires

. au-delà des 12 semaines en cas de : péril grave pour la santé de la femme, affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic (pas de délai légal).

. Capacité de discernement de la mineure : 14 ans

. Au-delà avec une autorisation d’une commission ad hoc en cas de :
-  danger pour la santé de la femme
-  viol ou inceste
-  affection physique ou mentale grave de l’enfant
-  femme ne peut pas s’en occuper (maladie ou incapacité intellectuelle)
-  femme trop jeune
-  charge trop importante pour la femme

. Mineures : l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est nécessaire. Cependant, la commission ad hoc peut décider que cet accord est superflu et que l’IVG peut être pratiquée malgré l’opposition parentale.

. 22 semaines en cas de malformations fœtales

L’embryon constitue un bien juridique constitutionnellement protégé par cet article mais il ne bénéficie pas pour autant du droit absolu à la vie

. Jusqu’à 24 semaines en cas de : risque pour la vie de la mère, malformations de l’enfant à naître

. Jusqu’à 20 semaines en cas de viol

. Au-delà des 10 semaines pour la santé de la femme ou de l’enfant

. Mineurs : quand les parents refusent de donner leur consentement, le médecin peut s’en remettre au juge des tutelles qui prend seul la décision. En cas de danger grave pour la femme, l’intervention peut être pratiquée sans accord des parents ou du juge des tutelles.

L’embryon et le fœtus sont considérés comme des personnes et l’Etat s’engage à respecter et à défendre le droit à la vie de l’enfant à naître dans toute la mesure du possible.

. Pour autant, les lois internes n’autorisent pas la recherche sur l’embryon, ni la création d’embryons pour la recherche

. Un seul motif susceptible de justifier une IVG : la situation de nécessité qui rend l’intervention inévitable

Rappelle le droit à la protection dont jouit tout être humain à naître. Cela est considéré comme un infanticide de tuer un fœtus viable.

Cependant, la loi du 1^er mai 1981 sur l’IVG indique dans quelles circonstances cela n’est pas une infraction

. Il faut que la santé physique ou mentale de la mère soit en danger

. Sans délai pour des raisons médicales, c’est-à-dire si l’enfant risque de naître avec d’importantes malformations ou d’être atteint d’une affection mentale grave

. Mineurs : le Family law reform act de 1969 fixe à 16 ans la capacité de discernement

. La loi de 1991 autorise cependant l’expérimentation sur l’embryon jusqu’au 14^ème jour. Idée d’un seuil d’Humanité destiné à permettre l’organisation de la recherche.

.Le seul motif pris en compte est un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la femme ou sa santé par une atteinte grave et permanente

. Mineurs : en général, une mineure enceinte est considérée comme étant suffisamment capable de discernement pour pouvoir consentir elle-même. Le médecin dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation