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Les débats sur l’IVG ont tendance à faire oublier que la loi du 17 janvier
1975 a très nettement distingué l’IVG pratiquée dans les 12 premières
semaines, de l'IMG dite "thérapeutique" qui peut être pratiquée
jusqu'au terme de la grossesse (9 mois). L’interruption de grossesse peut être
pratiquée soit pour cause de détresse de la mère, soit pour motif médical.
Les critères
de la loi de 1975 permettant d’envisager une interruption légale
de grossesse sont les suivants :
- Interruption volontaire
de grossesse (IVG) : avant la fin de la 12ème
semaine d'aménorrhée (soit 10 semaines de vie embryonnaire)
lorsque la femme enceinte est dans une situation de détresse (IVG).
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Art.
L. 162-1.
- La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse
peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette
interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième
semaine de grossesse. |
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Depuis juillet 2001,
l'IVG peut être pratiquée jusqu'à 12 semaines de grossesse.
-
Interruption médicale de grossesse (IMG) : à toute époque de
la grossesse, pour motif médical et non plus thérapeutique.
L’article 16.3 du Code civil a été modifié par la loi du 27 juillet 1999. Le mot thérapeutique a en effet été remplacé par le mot médical et cela a pour conséquence d’élargir le champ des possibilités d’action sur le corps humain. Il dispose à présent « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la
personne ».
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Art.
162-12. -
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être
pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion,
que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la
femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître
soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue
comme incurable au moment du diagnostic. |
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Dans
ce cas, soit le résultat permet d’attester qu’il y a péril grave
pour la santé de la femme, soit il révèle une forte probabilité que
l’enfant soit atteint d’une affection particulièrement grave reconnue
comme incurable au moment du diagnostic.
Toutes
deux ont été dépénalisées par la loi
Veil du 17 janvier 1975.
Celle-ci a été réformée par la loi
du 4 juillet 2001
dont les principales dispositions sont :
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-
le délai légal de recours à l’IVG passe de 10 à 12
semaines de grossesse
-
les mineures peuvent obtenir une IVG sans
l’autorisation parentale si elles sont accompagnées par une
personne majeure de leur choix
-
la propagande et la publicité pour l’IVG ne sont
plus sanctionnées
-
les chefs de service d’un hôpital public devront
assurer l’organisation des IVG
(donc suppression de facto de la clause de conscience)
-
l’entretien préalable avec un psychologue avant
l’IVG n’est plus obligatoire
-
possibilité pour les femmes enceintes de moins de cinq semaines de
pratiquer une IVG
médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé. Les médecins
de ville qui remettent les médicaments, la Mifégyne et le Gymiso,
devront avoir conclu une convention avec un établissement de santé.
Ces médicaments doivent être pris en présence du médecin.
-
revalorisation du forfait IVG de 30 %. |
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Le
Professeur Israël Nisand, chargé par la ministre Martine Aubry d’établir
en 1999 un rapport
sur l’IVG « pour
diminuer les difficultés que rencontrent les femmes amenées à avorter »,
qui était au départ favorable à l'élargissement de la loi Veil, a
finalement changé d’opinion sur le délai des 12 semaines.
Il explique, dans le journal « Libération » du 30 juin 2000,
ses réticences vis-à-vis de l'allongement du délai : « On
peut penser que certaines femmes oseraient demander une IVG pour une
malformation mineure curable, un sexe qui ne leur conviendrait pas
puisque, désormais, on est en mesure de les détecter plus tôt. »
Lors des travaux préparatoires relatifs à la loi de 2001 sur
l’IVG, certains ont pu proposer d’élargir le champ de l’IMG plutôt que
d’allonger le délai de l’IVG. Mais le Conseil Consultatif National d'Ethique
(CCNE) dans
son avis
n°66 n'y était pas
favorable : « rapprocher
la détresse du motif thérapeutique conduirait à fausser les repères
juridiques inscrits dans la loi de 1975 et entraînerait des confusions
graves et dommageables pour les femmes, source de discriminations et de
solutions aléatoires. » |
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Il
serait difficile de comprendre l’instauration de la loi 1975, dépénalisant
l’avortement, si on s’en tenait à l’argumentation présentée alors par les
médias et certaines personnalités du monde politique mais aussi artistique
et littéraire. Cette argumentation était simple. On la trouve exprimée dans
le discours de Mme Simone VEIL à l’Assemblée Nationale en date du 26
novembre 1974 (cf «Les Hommes aussi se souviennent », Simone Veil, Stock
2004). On peut y lire : « Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les
300.000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui
bafouent nos lois et qui humilient et traumatisent celles qui y ont
recours » (page 40). Il y a une part de vrai dans cette analyse succincte.
Notons que le chiffre avancé est tout à fait arbitraire puisque, par
définition, il n’y avait aucune statistique sur cette question.
C'est dans la jaquette même du livre de Simone Veil : « Son discours a
marqué une étape importante dans le long combat pour l’émancipation des
femmes» que se situe la démarche à l’origine.
Au
début du 19° siècle, les femmes ne pouvaient ni voter, ni avoir accès à
l’enseignement supérieur, ni occuper des postes publics, ni même ouvrir un
compte bancaire. Le Code civil de Napoléon de 1804 considère la femme comme
entièrement assujettie à l’homme, que ce soit son père ou son mari. Les
revendications en faveur des droits de la femme apparurent très tôt
outre-atlantique : le Père Emmanuel Dumont, dans une thèse de doctorat
extrêmement documentée en a fait une étude remarquable (La Communication de
l’Eglise aux USA pour le respect de la Vie, 1995).
Plus tard les courants féministes, sous l’impulsion d’une personnalité bien
connue comme Margaret Sanger, ont été, dès les années 1930 très actifs aux
Etats-Unis. Ils prônaient un féminisme libertaire et radical alliant la
militance révolutionnaire et la libération de la femme. Parmi d’autres
revendications d’ailleurs légitimes, la pratique de la contraception et la
dépénalisation de l’avortement allaient devenir, au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, un cheval de bataille prioritaire de ces mouvements.
L’idée était simple : ce sont les hommes qui provoquent la fécondation de la
femme, celle-ci est victime de la « nature » qui lui a imposé ce fardeau et
victime de l’homme qui la féconde le plus souvent à l’aveuglette. En
conséquence, la femme doit se libérer de cette « malédiction » ancestrale,
en se rendant capable de maîtriser elle-même sa fécondité et son accueil de
la vie. En France, dès 1960, les militantes du Mouvement Français pour le
Planning Familial (MFPF) se proposent de « permettre aux couples, grâce à la
contraception, de n’avoir des enfants que lorsqu’ils le désirent ». Ces
militantes ajoutent : « Nous militons pour la contraception et
l’interruption de grossesse, ni par malthusianisme, ni pour améliorer l’état
sanitaire de la population, mais pour contester des comportements et des
situations traditionnelles ». La loi Neuwirth de 1967, autorisera l’usage de
la pilule contraceptive.
Il faut mesurer la révolution qu’introduisait la pratique de la
contraception dans les mœurs du temps : mal perçue par certains hommes, elle
permettait enfin à la femme de s’affranchir d’une certaine fatalité de la
maternité, de l’angoisse vécue par certaines de se retrouver enceinte sans
l’avoir désiré : la femme était enfin « maîtresse de son corps ! ». Que le
couple humain soit en mesure de bien maîtriser sa fécondité, cela est tout à
fait légitime. En traitant de ces questions, l’enseignement des pasteurs de
l’Eglise recommande aux couples d’exercer une « paternité responsable » et
adaptée aux différents moyens du couple et de la famille. La difficulté a
porté sur les moyens de régulation, chimiques et mécaniques ou
dits « naturels ». Nous n’entrerons pas dans ce débat.
Réguler les naissances d’une manière raisonnable et maîtrisée est une chose
qui reste bonne en soi. Cependant, on a pu constater que, peu à peu, l’usage
de la pilule avait profondément changé les mentalités : on est passé de la
perspective de l’enfant « don de la nature » à « un bébé si je veux et quand
je veux », avec cette conséquence très vite redoutable : que vais-je faire
si l’enfant s’annonce quand il n’a pas été programmé, n’est-il pas un
« agresseur injuste » ? On voit que l’instauration d’une « mentalité
contraceptive », « anti-vie », conduit fatalement à la perspective de
l’avortement : j’ai le droit de me débarrasser d’un importun qui est devenu
un gêneur ! On comprend alors que les multiples campagnes en faveur de la
contraception n’aient jamais fait diminuer le nombre des avortements : ce
n’est pas tant la régulation des naissances en soi qui est en cause, mais
une mentalité, hélas fortement enracinée aujourd’hui, de refus de l’enfant
qui n’a pas été programmé : il faut savoir que deux tiers des grossesses
« non désirées » proviennent d’une contraception chimique qui a raté : 60 %
d’entre elles conduisent à une IVG (Le Quotidien du Médecin 30 avril 2003).
Aux Etats-Unis, d’intenses campagnes de presse et de lobbying aboutiront en
1973 à l’arrêt « Roe contre Wade » de la Cour suprême des Etats-Unis
autorisant l’avortement. L’idée était lancée et elle fera rapidement son
chemin dans tous les pays dits « occidentaux » (L’Abortion-Act a été voté en
Angleterre dès 1967).
En France, la loi de 1920 « réprime la provocation à l’avortement et la
propagande anticonceptionnelle », ce qui doit se comprendre dans la ligne de
la tragique saignée opérée par la guerre 14-18. En 1923, cette loi est
modifiée, l’avortement passe du domaine du crime à celui de délit :
quiconque aura provoqué l’avortement d’une femme sera puni d’un à cinq ans
de prison et d’une amende de 500 à 10.000 F. La femme avortée risque, quant
à elle, de six mois à deux ans de prison. En 1943, le gouvernement de Vichy
fera un exemple en faisant condamner et guillotiner Marie-Louise Giraud,
blanchisseuse et « faiseuse d’anges ». C’est évidemment un cas extrême et
…unique.
La
création du célèbre MLF, Mouvement de libération de la femme, se fera en
France en 1969. En 1971, le « Manifeste des 343 » paru dans le Nouvel
Observateur le 5 avril, est un appel rédigé par Simone de Beauvoir, et signé
par 343 femmes qui affirment s’être fait avorter : parmi elles, il y a
Marguerite Duras, Françoise Sagan, Catherine Deneuve, plusieurs
organisations féministes, le Planning Familial, et de nombreuses
personnalités « de gauche ». Celles-ci ainsi que les partis socialiste et
communiste, vont user de toute leur influence et leurs moyens pour
promouvoir une révision de la Loi de 1920. En 1973, création du Mouvement
pour la libération de l’avortement et de la contraception (MLAC), 330
médecins signent un manifeste où ils affirment pratiquer des avortements.
Quelle était la situation du respect de la vie en France en 1974 ? On
pourrait dire, pas meilleure ni pire qu’ailleurs. Il y a des avortements dits
clandestins, mais combien ? Les promoteurs de la révision de la loi vont
avancer des chiffres élevés : 300.000 à 500.000, associés à des centaines de
morts. Ces chiffres ont été reconnus manifestement excessifs pour plusieurs
raisons :
1/ La majorité des Français considèrent encore l’avortement
comme un délit grave : il existe une censure morale personnelle et sociale
importante.
2/ Se faire avorter dans une clinique privée coûtait cher, de
5.000 à 10.000 F. (avec la dévaluation, cela représenterait aujourd’hui une
dépense de l’ordre de 3.000 euros). Tout le monde ne pouvait faire cette
dépense.
3/ La natalité était encore à un niveau élevé, de l’ordre de 2,3
enfants par femme en âge de procréer. S’il y avait eu un nombre aussi élevé
d’avortements, elle aurait été moindre.
4/ On ne connaissait pas ce qui apparaît aujourd’hui
massivement, ces troubles psychologiques sérieux identifiés sous le nom de
« syndrome post-avortement ».
Bien sûr, les promoteurs de la loi avaient tout intérêt à présenter un
chiffre élevé d’avortements clandestins : une estimation raisonnable situe
ce chiffre autour de 40.000 à 60.000 maximum.
Quant aux dommages physiologiques et aux décès accidentels consécutifs à ces
avortements, ils n’étaient pas si nombreux qu’on l’a prétendu, pour la
raison simple que ces opérations se faisaient déjà en milieu médical et dans
de bonnes conditions de surveillance. Il faut souligner qu’ils existent
toujours, même s’ils sont complètement occultés : le taux de mortalité suite
à un avortement est de 2, 95 fois plus élevé que celui des grossesses menées
à terme (Finlande : étude sur la population féminine de 15 à 49 ans, entre
1987 et 2000).
Une
intense campagne médiatique va être déclenchée dans la presse et à la
télévision : Le Nouvel Observateur, L’Express, Le Monde, Marie-Claire, Elle
etc…aidée par des personnalités comme Françoise Giroud, Gisèle Halimi,
Gaston Deferre, Pierre Simon. Elle va durer tout au long de l’année 1974 :
il y avait en effet de fortes résistances à vaincre, la grande majorité des
Français considérant à l’époque que l’avortement est pardonnable mais qu’il
demeure un crime. Cette loi, M. Valéry Giscard d’Estaing, Président de la
République, la veut. Il s’est probablement engagé sur cette révision de la loi. Son
Premier ministre, M. Jacques Chirac ne la veut pas vraiment mais il ne s’y
oppose pas, et c’est Mme Simone Veil, Ministre de la Santé qui reçoit la
charge de la mettre au point.
Ce véritable combat médiatique se révélera efficace. Malgré de nombreuses
résistances, la loi est votée le 28
novembre 1974 et promulguée le 17 janvier 1975 : elle passera par 284 voix
contre 189, grâce aux votes unanimes des élus des partis socialiste et
communiste, les deux tiers des élus de droite (qui disposaient de la
majorité gouvernementale) ayant voté contre. Ceci prouve que les résistances
étaient encore très fortes, en témoignent les débats houleux et prolongés
qui ont précédé le vote acquis à 3 h du matin. |