QUESTIONS / RÉPONSES sur l'AMENDEMENT GARRAUD  

L’amendement remettrait en cause la loi sur l’IVG : c’est faux.

Je m’appuie, au contraire, sur cette loi qui pose comme principe la liberté de choix de la femme. Soit, elle décide d’avorter dans les conditions légales, soit elle décide de mener à terme sa grossesse. Je veux protéger cette femme qui a fait ce choix et qui en est empêchée par la faute caractérisée d’un tiers, faute de conduite d’un chauffard par exemple.

L’amendement donnerait un statut au fœtus : c’est faux.

Je ne traite que de la protection de la femme enceinte et non du statut de l’embryon. Un texte existe déjà depuis 1992 (art 223-10 du code pénal) qui prévoit le cas où des coups portés sur une femme entraîneraient l’interruption de sa grossesse. Il est question, là aussi, de la mort du fœtus, et pourtant il n’y a jamais eu de critiques à cette époque sur un éventuel statut juridique de ce fœtus.

Qu’il s’agisse de coups volontaires ou de violences involontaires, cas posé par mon amendement, le résultat est pourtant le même : l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée.

L’amendement aboutirait à une responsabilité accrue pour les médecins : c’est faux.

Tout d’abord, car le statut juridique du fœtus n’est pas concerné et ensuite parce qu’il est indispensable de caractériser une faute médicale grossière, cause unique et déterminante de la perte de l’enfant à naître.

Les accidents survenus lors d’amniocentèses sont comparables à ceux qui peuvent survenir lors d’anesthésies. La responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de pratiques médicales gravement fautives.

Que les médecins se souviennent qu’entre 1975 (loi sur l’IVG) et 2001 (arrêt de la cour de cassation), ils étaient poursuivis du chef d’homicide involontaire ! Mon texte leur est plus favorable.

L’amendement serait inutile, d’autres solutions juridiques existent : c’est faux.

Depuis 2001, il n’y a plus rien ! Connaissez-vous beaucoup de compagnies d’assurances qui vont indemniser s’il n’existe aucune loi en la matière ?

La Cour de Cassation elle-même (rapport 2001) a incité le législateur à intervenir, c’est exactement ce que je fais !

S’il y avait une solution juridique, pourquoi ces femmes saisissent-elles la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

Je l’affirme en tant que magistrat et avec de nombreux juristes éminents, ces femmes qui ont déjà vécu des drames affreux n’ont plus aucun recours en France. Je me battrai pour elles, pour ces  victimes.

Fait par Jean-Paul GARRAUD, Magistrat, Député de la Gironde, 4 décembre 2003