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Dans la nuit du 29 au
30 avril, le Sénat a rejeté le texte voté par l’Assemblée nationale
et soutenu par le gouvernement qui visait à protéger la mère et à
sanctionner l’interruption involontaire de sa grossesse.
Le projet de loi sur la sécurité routière, adopté en première
lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars dernier, avait prévu
d’introduire dans le code pénal le délit d’interruption
involontaire de grossesse.
Ce texte avait pour but de mettre fin à l’impunité totale avec
laquelle on peut, par maladresse, négligence, inattention ou manquement
aux obligations de sécurité, mettre fin à la grossesse d’une femme
enceinte, notamment dans le cadre d’un accident de la circulation. En
effet, dans l’état actuel du droit, un chauffard ivre responsable
d’un accident sur une femme enceinte provoquant l’interruption de la
grossesse de cette dernière, sera sanctionné s’il blesse la femme mais il n’encourt AUCUNE peine pour la grossesse interrompue par
sa faute. En revanche, il sera lourdement sanctionné si, n’ayant « que
» blessé l’enfant, il ne l’empêche pas de naître. L’intérêt du
chauffard est, par conséquent, que l’enfant meure sur le coup et, en
tout cas, avant de naître !
Le comité des parents orphelins, c'est-à-dire des parents qui ont perdu
des enfants avant leur naissance en raison de la faute d’un tiers,
exprime sa consternation devant ce vote irresponsable et idéologique du Sénat.
En effet, il est apparu très clairement dans le débat au Sénat qu’une
confusion inexcusable a été opérée entre ce texte et une éventuelle
remise en cause de l’IVG. Les femmes qui ont perdu leur enfant dans un
accident comprennent mal en quoi la liberté que la loi leur laisse de
mettre fin à leur grossesse, si elles le désirent, permet à un tiers de
provoquer ce résultat par sa faute, alors qu’elles souhaitent mener
leur grossesse à terme et désirent leur enfant.
La femme a la possibilité d’interrompre sa grossesse : n’a-t-elle pas
aussi le droit de la mener à terme ? Que devient sa liberté ?
Les sénateurs ont assuré que cette question devait trouver une réponse
juridique et ont promis de voter ce texte dans un autre cadre que celui de
la sécurité routière. Le comité des parents orphelins entend bien leur
rappeler cet engagement en temps voulu.
Ce moment se présentera sans doute très vite, car le député Jean-Paul
Garraud, qui avait proposé ce texte en première lecture à l’Assemblée
nationale, entend bien déposer une proposition de loi à ce sujet, pour
protéger les femmes enceintes et sanctionner les responsables
d’interruption involontaire de grossesse.
C’est le minimum que les mères orphelines attendent.
Le Comité des Parents orphelins
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