Communiqué du Comité des parents orphelins

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Certains n’ont pas compris à quelle attente ce texte répondait et ont voulu y déceler une remise en question de l’IVG. Le Comité tient donc à rappeler dans quel contexte cet amendement a vu le jour : 

La mort de l’enfant est superbement ignorée par le droit !

Même ignorance de l’enfant sur le point de naître décédé en raison d’une faute de la sage-femme qui, constatant des anomalies dans le rythme cardiaque du fœtus, néglige d’appeler le médecin ; même ignorance encore de l’enfant asphyxié par les gaz toxiques inhalés par sa mère victime d’un incendie criminel…Une telle jurisprudence est juridiquement très contestable et a été critiquée quasi unanimement par les professeurs de droit.

Mal fondée, cette solution aboutit de plus à des incohérences, dont la plus criante est la suivante : si l’enfant meurt in utero, celui qui a causé sa mort n’encourt absolument rien. En revanche, s’il naît et décède des suites de l’accident, ou s’il survit avec des lésions dues à l’accident, le fautif sera condamné pour blessures involontaires sur la personne de l’enfant, éventuellement pour homicide involontaire. Il est donc évident que le fautif a « intérêt » à ce que sa faute soit suffisamment grave pour tuer l’enfant sur le coup plutôt que ce dernier survive à l’ accident.

Enfin, cette jurisprudence mal fondée et incohérente est tout à fait intolérable sur le plan humain. Les parents sont en effet doublement meurtris : une première fois par la perte de l’enfant attendu et aimé, et une seconde fois par le refus de la Justice de considérer sa mort. Elle crée une INJUSTICE insoutenable pour les parents.

C’est pour remédier à cette situation que l’Assemblée nationale à adopté ce texte en première lecture. Le comité s’en félicite car cela constitue une première avancée pour mettre fin à l’impunité totale avec laquelle un tiers peut aujourd’hui, par négligence, causer la mort d’un enfant à naître, attendu et aimé par ses parents. 

Pourtant, en l’état, il ne satisfait pas totalement les parents et encore moins les mères qui ne demandent pas tant une réparation au nom de leur grossesse interrompue, qu’une reconnaissance de la seule chose importante à leurs yeux, la mort de leur enfant. Un enfant qui a existé et qui est mort. Mais qui n’est pas rien. 

Cette mesure a suscité une levée de boucliers de la part de certains qui voient en elle une possible remise en question de l’IVG. Le Comité exprime son regret que le débat soit faussé par cette confusion ! La situation est pourtant simple : le droit protège la vie humaine dès son commencement, sous réserve du droit pour la femme de mettre fin à sa grossesse. Jamais l’IVG n’a eu pour objet de permettre à un tiers de mettre fin à cette grossesse par sa négligence ou son imprudence, contre la volonté de la femme et alors que l’enfant est attendu par ses parents ! 

Les parents meurtris désirent faire entendre leur voix, afin que la question soit débattue comme ce qu’elle est, un drame humain que le droit ne peut mépriser plus longtemps. Mais en aucun cas, on ne peut en faire le lieu d’un débat idéologique sur l’IVG dont il n’est nullement question dans ces affaires.

Le Comité des Parents orphelins