ARRET DE DOUAI

2 décembre 1882

Les faits

Une femme enceinte avait fait appel à une autre femme coutumière de l’exercice illégal de l’accouchement et l’incompétence de cette dernière (dont l’arrêt précise qu’elle était en état d’ivresse) avait provoqué la mort de l’un des jumeaux mis au monde, mais qui vivait encore, selon ce que précise l’arrêt, une demi-heure avant son expulsion complète alors qu’il était déjà engagé dans le vagin.

La Cour d'appel de Douai a estimé qu’était constitué le délit illégal ci-dessus évoqué et le délit d’homicide involontaire de l’enfant.

L'arrêt

L'arrêt de Douai relève que 

"pour n'avoir pas respiré, l'enfant n'en a pas moins vécu de la vie intra-utérine ; sa mort même est la preuve de son existence antérieure". 

Cet arrêt a servi de jurisprudence jusqu'à l'arrêt du 29 juin 2001.