HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR FOETUS ou interruption accidentelle de grossesse
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HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR FOETUS ou interruption accidentelle de grossesse |
| Les Dossiers | |
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"L'enfant à naître peut-il être victime d'un homicide involontaire ?" : faits, arguments de la Cour de Cassation et commentaires* |
Affaire Golfier
: un médecin confondant deux patientes, provoque l'interruption de la
grossesse de l'une pensant retirer le stérilet de l'autre... |
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Affaire Grosmangin
: une jeune femme enceinte perd son bébé suite à un accident de voiture... |
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Affaire Mareva
: une femme enceinte victime d'un accident de la circulation perd son
enfant... |
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Affaire Potonet -
Boccara : une jeune femme perd son enfant au cours de
l'accouchement par négligence et imprudence du corps médical... |
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"Le tiers qui, par sa faute, a causé la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné au titre du délit d'homicide involontaire ?" : analyse | |||
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La protection pénale de l’enfant à naître d'après Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de Cassation |
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L’enfant à naître : un objet destructible sans destinée humaine ? d'après Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de Cassation | |||
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Sur l'amendement Garraud | |||
| Cet amendement visait à créer le délit d’interruption involontaire de grossesse ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». | ||||
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Voir rubrique "projets de loi" |
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Questions
/ réponses
d'après les questions que beaucoup se sont posées. |
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Communiqué de presse de JP
Garraud suite au rejet par le Sénat de son amendement,
21 janvier 2004 |
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Lettre
ouverte
de JP Garraud du 7 décembre 2003 |
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Communiqués de presse des "Parents Orphelins" :
du 21 mars
2003,
du 5 mai 2003,
du 2
décembre 2003 |
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Dossier sur l'embryon | |||
| Les textes de référence | ||||
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Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme | |||
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Arrêt rendu dans le cas de l'affaire Vo c. France La Cour européenne des Droits de l'homme a rejeté le 8 juillet 2004 la requête d'une française, Mme Thi-Nho Vo, de poursuivre pour homicide involontaire le médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.
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Les arrêts d'appel et de Cassation | |||
| Jurisprudence de principe du 2 décembre 1882 : l'arrêt de Douai condamne une sage femme pour homicide involontaire. | ||||
| Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 - Affaire Grosmangin | ||||
| Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 3 février 2000 - Affaire Mareva | ||||
| Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1999 - Affaire Golfier | ||||
| Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : conclusion, rapport, arrêt - Affaire Grosmangin | ||||
| Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2002 - Affaire Potonet-Boccara | ||||
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Articles des Codes |
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| art. 221-6 du code pénal : définition de l'homicide involontaire | ||||
| art. 16 du code civil issu des lois de bioéthique de 1994 sur la protection de la personne | ||||
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| Proposition de loi relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie, 06/02/02 | ||||
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Dans
le cadre
du
projet de loi renforçant la
lutte contre la violence routière,
l'Assemblée nationale adoptait le 19 mars 2003 l'amendement Garraud qui
prévoit que quand une femme enceinte perd son enfant à cause d'un chauffard,
celui-ci puisse être poursuivi pour "avortement involontaire dû à un
accident de la route". |
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Avis du CCNE | |||
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Avis n°1 sur les
prélèvements de tissus d'embryons et de foetus humains morts, à des fins
thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques 22/05/1984. Dans cet avis le CCNE reconnaît "l'embryon ou le foetus comme une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous". |
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Rapports |
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| Rapport d'information de M. Alain Claeys, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de Juillet 1994 (n°3208, 27 juin 2001) : Tome I : Rapport et Tome II : Auditions | ||||
| « Rapport sur l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal », A. CLAEYS, C HURIET, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, France 1999. | ||||
| La revue de presse pour consulter tous les articles parus sur ce sujet. |