Parlement européen

Commission temporaire sur la génétique moderne et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne

Document de travail sur les implications sociales, juridiques, éthiques et économiques de la génétique humaine.

Rapporteur : Francesco Fiori

www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/gene/20010618/440768FR.pdf

 

 Instruments juridiques internationaux et européens

 

Une grande partie des valeurs et principes fondamentaux en matière de génétique humaine sont déjà sanctionnés au niveau mondial, ce qui n'exclut pas que les autorités politiques continuent à s'interroger sur la pertinence et la nécessité éventuelle d'autres instruments juridiques pour contrer des problèmes nouveaux et réclament une plus grande synergie entre les conventions internationales et les législations nationales. Comme la législation européenne, les premières ne peuvent pas ne pas avoir une incidence notoire sur les choix de gouvernement effectués par les États membres de l'Union. 

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont dotés d'instruments différents. Cette différence a fait, avec la Charte européenne des droits fondamentaux un premier pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen. En général, toutes ces déclarations ont en commun l'engagement absolu au respect des principes de dignité humaine, d'autonomie de l'individu, de consensus informé et de confidentialité de l'application de la génétique humaine à la pratique médicale. Ci-après sont reportés les articles essentiels des principaux instruments juridiques internationaux existants. Le rapporteur a jugé opportun de présenter une liste de ceux-ci, non seulement l'organisation internationale concernée, mais sur la base des paramètres analysés dans le document ci-joint :

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