Tableau reprenant les textes juridiques internationaux et européens relatifs à la génétique humaine et aux principaux aspects couverts		PRINCIPAUX ASPECTS
		Respect de la dignité humaine	Liberté de recherche	Protection de la santé publique	Non-discrimination sur la base de caractéristiques génétiques	Protection des données personnelles	Interventions sur le génome humain	Interdiction des profits financiers	Propriété intellectuelle et brevetabilité
Nations Unies et agences spécialisées	Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992)					Article 15(5)			Article 16(2)(3)(4)(5)
	Déclaration universelle sur le génome humain - UNESCO (1997)	Articles 1, 2,10	Articles 12, 13, 17	Article 12(b)	Article 6	Articles 5(b), 7	Article 11	Article 4
	Résolution sur les implications éthiques, scientifiques et sociales du clonage dans la santé - OMS (1998)						§1, §2
organisation mondiale du commerce (OMC)	Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (1995)								Articles 7, 27(1)(2)(3)
Conseil de l'Europe (CdE)	convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997)	Article 2	Articles 15, 18	Articles 3, 12	Article 11	Article 5	Article 13	Article 21
	protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1998)						Article 1
Union européenne - Législation primaire	Traités instituant l'UE (1997)	Article 6 du TUE	Articles 163 à 173 du TCE	Articles 95, 152 du TCE
	Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)	Article 1	Article 13	Article 35	Article 21	Article 8	Article 3	Article 3(2)
union européenne - Législation secondaire	Directive européenne (95/46/CE) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données					Articles 7(a),8
	Directive européenne (98/44/CE) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques								Articles 5, 6
	Cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 - 2002)	Article 7	Annexe II, titre II, note n° 1
	Décision du Conseil (1999/167/CE) du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" (1998-2002)						Annexe II,  note n° 1