Législations des Etats membres de l'Union européenne en matière de recherche sur l'embryon
extrait du Document de travail sur les implications sociales, juridiques, éthiques et économiques de la génétique humaine présenté par Francesco Fiori le 8 juin 2001 au Parlement européen.
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La Finlande | |
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La France | |
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L'Italie | |
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Le Luxembourg | |
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Les Pays Bas | |
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Le Portugal | |
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La Suède | |
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 L'Allemagne |
| Loi | Sur la protection des embryons (1992). |
| Recherche | Autorisée à condition que l'embryon en bénéficie. |
| Cryoconservation | Interdite |
| Conditions et objectifs de la recherche | seule la recherche sur les cellules embryonnaires importées est autorisée sur des lignées fabriquées avant le 31 janvier 2002. |
| Autres restrictions | La loi mentionnée interdit expressément le clonage humain. On ne peut détruire les embryons et la fertilisation d'un ovocyte non destiné à la grossesse est un délit ; il est interdit de séparer et d'utiliser les cellules totipotentes d'un embryon pour la recherche et le diagnostic. |
| Comités de bioéthique | Commission centrale d'éthique de l'ordre fédéral de la médecine (émet des avis). |
 L'Autriche |
| Loi | Sur la médecine reproductive (1992). |
| Recherche | Interdite. |
| Cryoconservation | Un an |
| Conditions et objectifs de la recherche | Le don d'embryons est interdit. |
| Autres restrictions | Conditions au recours à la médecine reproductive : relation hétérosexuelle
stable ; but : la procréation ; fonctionnement : seulement l'implantation d'un ovocyte. |
 La
Belgique |
| Loi | La
Chambre des représentants a adopté le 3 avril 2003
la loi
relative à la recherche sur les embryons in
vitro qui autorise la recherche
sur les embryons. La constitution d'embryons in vitro à des fins de recherche est interdite, sauf si les objectifs de la recherche ne peuvent être atteints par la recherche sur les embryons surnuméraires. |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Conditions et objectifs de la recherche | Dans un centre autorisé FIV ; il faut obtenir l'approbation de la commission de bioéthique de l'institution concernée (université, etc.). |
| Comités de bioéthique | Il y
a une commission d'éthique pour chaque institution qui peut faire de la
recherche (université, etc.) ; rôle : approuve les protocoles de recherche. |
 Le
Danemark |
| Loi | N° 460 (1997) sur la reproduction assistée. |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 14 jours (en dehors de la période de cryoconservation). |
| Cryoconservation | Un an avec accord du couple. |
| Conditions et objectifs de la recherche | Conditions
: autorisation d'une commission régionale d'éthique ; but : améliorer les techniques FIV / le diagnostic de pré implantation. |
| Autres restrictions | La fusion d'embryons génétiquement différents ou de parties d'embryons est interdite. Les ovules utilisés pour la recherche ne peuvent être transférés in utero. |
| Comités de bioéthique | Commission nationale d'éthique pour la santé et la recherche (rôle consultatif). |
 L'Espagne |
| Loi | Sur les technique d'aide à la reproduction (1988). Le clonage humain est interdit. |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 14 jours avec accord parental. |
| Cryoconservation | 5 ans |
| Conditions et objectifs de la recherche | Il doit s'agir de recherches à caractère diagnostique ou à but thérapeutique ; la recherche à but non thérapeutique n'est autorisée que sur des embryons non viables et à condition, de ne pas pouvoir être faite sur des animaux. |
 La
Finlande |
| Loi | Loi sur la recherche médicale (1999). |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 14 jours à partir de la conception. |
| Cryoconservation | 15 ans (puis il doit être détruit). |
| Conditions et objectifs de la recherche | Conditions : la recherche n'est menée que par des agences autorisées par l'autorité nationale des affaires médicales et juridiques ; avec l'autorisation préliminaire des parents. |
| Autres restrictions | Il est interdit de créer des embryons expressément pour la recherche. La recherche sur fœtus ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable de la femme enceinte ; la recherche qui modifie la lignée génétique n'est pas autorisée (à moins qu'elle empêche l'apparition ou traite une maladie grave). |
| Comités de bioéthique | L'autorité nationale des affaires médicales et juridiques ne donne l'autorisation d'effectuer des recherches qu'à des agences spécialisées. |
 La France |
| Loi | Les
lois de bioéthique de 1994 n'autorisaient pas la recherche sur les embryons.
En 2004, une nouvelle loi est adoptée qui autorise les recherches sur l'embryon humain pour cinq ans et la sélection d'un embryon pour obtenir un "bébé médicament". voir dossier : Révision des lois de bioéthique |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 7 jours. |
| Cryoconservation | 5 ans ; pendant cette période, le couple peut donner l'embryon à un autre couple pour lui permettre d'avoir un enfant. |
| Conditions et objectifs de la recherche | Conditions : doit être directement utile pour l'embryon ou pour la médecine reproductive ; nécessité de l'accord écrit de l'homme et de la femme ; l'autorisation d'une commission indépendante est nécessaire. |
| Autres restrictions | Sont interdits : toute forme de clonage, la création de chimères et d'embryons uniquement pour la recherche ainsi que la modification de la lignée germinale. |
| Comités de bioéthique | Comité consultatif national d'éthique des sciences biologiques et sanitaires (1983) : il s'est opposé à la directive 98/44/CE sur la brevetabilité et a protesté contre sa transposition dans la loi nationale. |
 La Grèce |
| Loi | Il n’existe aucune réglementation de la recherche sur les embryons ; le domaine est couvert par une déclaration du Conseil général pour la santé (1988). |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 14 jours à partir de la conception. |
| Conditions et objectifs de la recherche | Conditions : la recherche nécessite l’approbation du comité d’éthique compétent. |
| Autres restrictions | Le clonage est expressément interdit. |
| Comités de bioéthique | Des comités d’éthique existent. |
 L'Irlande |
| Loi | Le huitième amendement de la loi constitutionnelle de 1983 réglemente la matière. |
| RECHERCHE | Interdite |
 L'Italie |
| Loi |
La recherche sur les embryons est réglementée par la
Loi du 19 février 2004 « Règles en matière de
procréation médicalement assistée ». L'article 13 interdit toute
expérimentation sur les embryons. |
| Comités de bioéthique | Le
comité national de bioéthique (organe de la Présidence du Conseil,
fonctions consultatives, émet des avis).
Il y a également un comité ministériel qui a rédigé un rapport en 2000 sur l'utilisation de cellules souches à des fins thérapeutiques : favorable au clonage thérapeutique et à la recherche utilisant des embryons surnuméraires.
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 Le
Luxembourg |
| Loi | Il n'y a aucune réglementation. proposition de loi (1999) sur la pratique de la FIV |
 Les
Pays-Bas |
| Loi | recherche sur l'embryon autorisée |
| Recherche | Les protocoles de recherche doivent être approuvés par une commission centrale de recherche sur les sujets humains, dont l'avis se base sur un mémorandum de 1995 qui exclut la recherche utilisant des embryons à fins thérapeutiques. |
| Autres restrictions | En septembre 2000, le gouvernement a présenté au parlement une proposition de loi sur l'utilisation du sperme, des ovocytes et des embryons (utilisés dans un but autre que la procréation) qui a été votée. |
 Le
Portugal |
| Loi | Il n'y a aucune réglementation (le Parlement a approuvé la proposition de loi mais le président de la république y a mis son veto en 1999). |
| Comités de bioéthique | Le comité national d'éthique des sciences de la vie ( organe consultatif indépendant) a publié un rapport en 1995. |
 Le
Royaume-Uni |
| Loi | Human Fertilisation and Embryology Act (1990) - Loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| Durée limite | 14 jours |
| Cryoconservation | 5 ans ; 10 ans avec accord. |
| Conditions et objectifs de la recherche | Conditions : la concession de la licence de la part de l'autorité sur la fertilisation humaine et l'embryologie. |
| Autres restrictions | La recherche a des fins non thérapeutiques doit : promouvoir l'amélioration des techniques de traitement de la stérilité, améliorer les connaissances sur les causes des maladies congénitales et des avortements, améliorer les techniques de contraception, développer des méthodes pour identifier les gènes ou chromosomes anormaux avant l'implantation in utero. |
| Comités de bioéthique | Autorité sur la fertilisation humaine et l'embryologie (organe public et indépendant chargé de contrôler la recherche en matière d'embryons et sur les techniques FIV et d'autoriser la recherche en matière de clonage thérapeutique). |
 La Suède |
| Loi | Sur la fertilisation in vitro (1988) ; loi sur les mesures à adopter en matière de recherche ou de traitement à l'aide d'ovules humains fertilisés (1991). |
| Recherche | Autorisée sous certaines conditions. |
| DUREE LIMITEE | 14 jours à partir de la fertilisation |
| Conditions et objectifs de la recherche | Quand la recherche est terminée, l'embryon doit être détruit ; l'implantation de l'embryon in utero à des fins de recherche est interdite. |
| Autres restrictions | La recherche qui essaie de modifier génétiquement l'embryon est interdite. |