Législations des Etats membres de l

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Revue de presse Gènéthique - Actualité en bioéthique et génétique (embryons, avortement, euthanasie)

Législations des Etats membres de l'Union européenne en matière de recherche sur l'embryon

extrait du Document de travail sur les implications sociales, juridiques, éthiques et économiques de la génétique humaine présenté par Francesco Fiori le 8 juin 2001 au Parlement européen.

	L'Allemagne		La Finlande
	L'Autriche		La France
	La Belgique		L'Italie
	La Grèce		Le Luxembourg
	L'Irlande		Les Pays Bas
	Le Danemark		Le Portugal
	L'Espagne		La Suède
	Le Royaume-Uni

L'Allemagne

Loi	Sur la protection des embryons (1992).
Recherche	Autorisée à condition que l'embryon en bénéficie.
Cryoconservation	Interdite
Conditions et objectifs de la recherche	seule la recherche sur les cellules embryonnaires importées est autorisée sur des lignées fabriquées avant le 31 janvier 2002.
Autres restrictions	La loi mentionnée interdit expressément le clonage humain. On ne peut détruire les embryons et la fertilisation d'un ovocyte non destiné à la grossesse est un délit ; il est interdit de séparer et d'utiliser les cellules totipotentes d'un embryon pour la recherche et le diagnostic.
Comités de bioéthique	Commission centrale d'éthique de l'ordre fédéral de la médecine (émet des avis).

L'Autriche

Loi	Sur la médecine reproductive (1992).
Recherche	Interdite.
Cryoconservation	Un an
Conditions et objectifs de la recherche	Le don d'embryons est interdit.
Autres restrictions	Conditions au recours à la médecine reproductive : relation hétérosexuelle stable ; but : la procréation ; fonctionnement : seulement l'implantation d'un ovocyte.

La Belgique

Loi	La Chambre des représentants a adopté le 3 avril 2003 la loi relative à la recherche sur les embryons in vitro qui autorise la recherche sur les embryons. La constitution d'embryons in vitro à des fins de recherche est interdite, sauf si les objectifs de la recherche ne peuvent être atteints par la recherche sur les embryons surnuméraires.
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Conditions et objectifs de la recherche	Dans un centre autorisé FIV ; il faut obtenir l'approbation de la commission de bioéthique de l'institution concernée (université, etc.).
Comités de bioéthique	Il y a une commission d'éthique pour chaque institution qui peut faire de la recherche (université, etc.) ; rôle : approuve les protocoles de recherche.

Le Danemark

Loi	N° 460 (1997) sur la reproduction assistée.
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	14 jours (en dehors de la période de cryoconservation).
Cryoconservation	Un an avec accord du couple.
Conditions et objectifs de la recherche	Conditions : autorisation d'une commission régionale d'éthique ; but : améliorer les techniques FIV / le diagnostic de pré implantation.
Autres restrictions	La fusion d'embryons génétiquement différents ou de parties d'embryons est interdite. Les ovules utilisés pour la recherche ne peuvent être transférés in utero.
Comités de bioéthique	Commission nationale d'éthique pour la santé et la recherche (rôle consultatif).

L'Espagne

Loi	Sur les technique d'aide à la reproduction (1988). Le clonage humain est interdit.
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	14 jours avec accord parental.
Cryoconservation	5 ans
Conditions et objectifs de la recherche	Il doit s'agir de recherches à caractère diagnostique ou à but thérapeutique ; la recherche à but non thérapeutique n'est autorisée que sur des embryons non viables et à condition, de ne pas pouvoir être faite sur des animaux.

La Finlande

Loi	Loi sur la recherche médicale (1999).
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	14 jours à partir de la conception.
Cryoconservation	15 ans (puis il doit être détruit).
Conditions et objectifs de la recherche	Conditions : la recherche n'est menée que par des agences autorisées par l'autorité nationale des affaires médicales et juridiques ; avec l'autorisation préliminaire des parents.
Autres restrictions	Il est interdit de créer des embryons expressément pour la recherche. La recherche sur fœtus ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable de la femme enceinte ; la recherche qui modifie la lignée génétique n'est pas autorisée (à moins qu'elle empêche l'apparition ou traite une maladie grave).
Comités de bioéthique	L'autorité nationale des affaires médicales et juridiques ne donne l'autorisation d'effectuer des recherches qu'à des agences spécialisées.

La France

Loi	Les lois de bioéthique de 1994 n'autorisaient pas la recherche sur les embryons. En 2004, une nouvelle loi est adoptée qui autorise les recherches sur l'embryon humain pour cinq ans et la sélection d'un embryon pour obtenir un "bébé médicament". voir dossier : Révision des lois de bioéthique
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	7 jours.
Cryoconservation	5 ans ; pendant cette période, le couple peut donner l'embryon à un autre couple pour lui permettre d'avoir un enfant.
Conditions et objectifs de la recherche	Conditions : doit être directement utile pour l'embryon ou pour la médecine reproductive ; nécessité de l'accord écrit de l'homme et de la femme ; l'autorisation d'une commission indépendante est nécessaire.
Autres restrictions	Sont interdits : toute forme de clonage, la création de chimères et d'embryons uniquement pour la recherche ainsi que la modification de la lignée germinale.
Comités de bioéthique	Comité consultatif national d'éthique des sciences biologiques et sanitaires (1983) : il s'est opposé à la directive 98/44/CE sur la brevetabilité et a protesté contre sa transposition dans la loi nationale.

La Grèce

Loi	Il n’existe aucune réglementation de la recherche sur les embryons ; le domaine est couvert par une déclaration du Conseil général pour la santé (1988).
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	14 jours à partir de la conception.
Conditions et objectifs de la recherche	Conditions : la recherche nécessite l’approbation du comité d’éthique compétent.
Autres restrictions	Le clonage est expressément interdit.
Comités de bioéthique	Des comités d’éthique existent.

L'Irlande

Loi	Le huitième amendement de la loi constitutionnelle de 1983 réglemente la matière.
RECHERCHE	Interdite

L'Italie

Loi

La recherche sur les embryons est réglementée par la Loi du 19 février 2004 « Règles en matière de procréation médicalement assistée ». L'article 13 interdit toute expérimentation sur les embryons.

Comités de bioéthique

Le comité national de bioéthique (organe de la Présidence du Conseil, fonctions consultatives, émet des avis).

Il y a également un comité ministériel qui a rédigé un rapport en 2000 sur l'utilisation de cellules souches à des fins thérapeutiques : favorable au clonage thérapeutique et à la recherche utilisant des embryons surnuméraires.

Le Luxembourg

Loi	Il n'y a aucune réglementation. proposition de loi (1999) sur la pratique de la FIV

Les Pays-Bas

Loi	recherche sur l'embryon autorisée
Recherche	Les protocoles de recherche doivent être approuvés par une commission centrale de recherche sur les sujets humains, dont l'avis se base sur un mémorandum de 1995 qui exclut la recherche utilisant des embryons à fins thérapeutiques.
Autres restrictions	En septembre 2000, le gouvernement a présenté au parlement une proposition de loi sur l'utilisation du sperme, des ovocytes et des embryons (utilisés dans un but autre que la procréation) qui a été votée.

Le Portugal

Loi	Il n'y a aucune réglementation (le Parlement a approuvé la proposition de loi mais le président de la république y a mis son veto en 1999).
Comités de bioéthique	Le comité national d'éthique des sciences de la vie ( organe consultatif indépendant) a publié un rapport en 1995.

Le Royaume-Uni

Loi	Human Fertilisation and Embryology Act (1990) - Loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
Durée limite	14 jours
Cryoconservation	5 ans ; 10 ans avec accord.
Conditions et objectifs de la recherche	Conditions : la concession de la licence de la part de l'autorité sur la fertilisation humaine et l'embryologie.
Autres restrictions	La recherche a des fins non thérapeutiques doit : promouvoir l'amélioration des techniques de traitement de la stérilité, améliorer les connaissances sur les causes des maladies congénitales et des avortements, améliorer les techniques de contraception, développer des méthodes pour identifier les gènes ou chromosomes anormaux avant l'implantation in utero.
Comités de bioéthique	Autorité sur la fertilisation humaine et l'embryologie (organe public et indépendant chargé de contrôler la recherche en matière d'embryons et sur les techniques FIV et d'autoriser la recherche en matière de clonage thérapeutique).

La Suède

Loi	Sur la fertilisation in vitro (1988) ; loi sur les mesures à adopter en matière de recherche ou de traitement à l'aide d'ovules humains fertilisés (1991).
Recherche	Autorisée sous certaines conditions.
DUREE LIMITEE	14 jours à partir de la fertilisation
Conditions et objectifs de la recherche	Quand la recherche est terminée, l'embryon doit être détruit ; l'implantation de l'embryon in utero à des fins de recherche est interdite.
Autres restrictions	La recherche qui essaie de modifier génétiquement l'embryon est interdite.