50 ans de bioéthique
1953 - 2003

LOIS DE BIOETHIQUE EN FRANCE

Pour approfondir ce sujet, consulter le dossier "Révisions des lois de bioéthique"

1994

juillet : application des 1ères lois de bioéthique : 

- La loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative à la recherche dans le domaine de la santé, 

- La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 pose des principes généraux concernant le respect du corps humain, l'étude des caractéristiques génétiques des personnes, la protection de l'espèce humaine et la protection de l'embryon humain,

- La loi n°94-654 du 29 juillet 1994 fixe les conditions du don, de l'utilisation et de la conservation des éléments et produits du corps humain. Elle définit les modalités de la mise en oeuvre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et du diagnostic prénatal. Cette dernière garantissait en théorie le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. Elle interdisait la recherche sur l’embryon et le clonage humain. Elle autorisait la congélation des embryons surnuméraires créés dans le cadre de procréation médicalement assistée. 

 
1999
25 novembre : le Conseil d'Etat présente une proposition au gouvernement afin d’autoriser sous conditions d'un strict encadrement, les recherches médicales et scientifiques sur des embryons humains congelés. Ceci dans le but de « s'engager dans un développement de thérapeutiques susceptibles d'apporter des réponses à des maladies très graves et le plus souvent incurables ».

 
2000
fin novembre, le gouvernement adopte la position du Conseil d'Etat et propose au Parlement un projet de loi prévoyant l'autorisation des recherches sur des embryons congelés ne faisant plus l'objet d'un « projet parental dans le but d'améliorer les techniques de procréation médicalement assistée et d'aider à la recherche de nouveaux traitements à partir de cellules souches ».

 

2001

18 janvier : le Comité consultatif national d’éthique rend son avis sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique. Adopté à 14 voix contre 12, le CCNE se dit favorable à l’utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche et à la production d’embryons pour évaluer de nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation. Le Comité donne son accord à l’utilisation d’embryons « issus du transfert d’un noyau somatique dans un ovule préalablement énucléé », c’est à dire à la création, à des fins de recherche, d’embryons humains issus de la technique du clonage.

25 janvier : la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend son avis sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique. Elle émet 3 objections à la création d’embryons pour la recherche revenant sur l’interdiction fondamentale de constituer des embryons destinés à alimenter les demandes des chercheurs, sur la pertinence d’autoriser des recherches sur les cellules souches embryonnaires alors que les travaux sur les cellules animales n’en sont qu’à leurs balbutiements, et sur le fait que la pratique du clonage impose le recours à de nombreux ovocytes risquant d’éventuelles pressions exercées sur les femmes en vue de leur obtention.

 
2002
22 janvier : révisions des lois de bioéthique : vote en 1ère lecture d’un nouveau texte par les députés (325 voix pour, 21 contre et 151 abstentions) qui autorise la recherche sur les embryons surnuméraires ainsi que la création d’embryons pour la recherche afin d’évaluer de nouvelles techniques de procréation médicalement assistée et proscrit le clonage thérapeutique.

 
2003
28-30 janvier : dans le cadre des révisions des lois de bioéthique, le  Sénat adopte le projet de loi modifié par rapport à celui voté par l’Assemblée nationale un an auparavant. Ainsi, le clonage thérapeutique et reproductif est interdit, la recherche sur l’embryon est autorisée de manière dérogatoire et provisoire, la création d’embryons pour évaluer des méthodes de procréation assistée est interdite.