50 ans de bioéthique
1953 - 2003

LEGISLATIONS
européenne et internationale

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4 avril : adoption par le Conseil de l’Europe de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (dite Convention d'Oviedo). Rédigée par le Comité Directeur pour la bioéthique (CDBI), cette convention est le premier instrument juridique international contraignant en ce qui concerne la protection de la dignité, des droits et libertés des êtres humains. Le texte interdit d'utiliser les techniques d'assistance médicale à la procréation en vue de sélectionner le sexe de l'enfant à naître (sauf en vue d'éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe), ainsi que la constitution d'embryons humains aux fins de recherche. Elle stipule en outre que lorsque la recherche sur l'embryon est admise par la loi, celle-ci doit assurer une protection adéquate de l'embryon. Cette Convention n’est contraignante qu’aux 13 états qui l’ont aujourd’hui signée puis ratifiée. La France est uniquement signataire.

11 novembre : adoption à l’UNESCO de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme  selon laquelle les « pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles le clonage à des fins de reproduction d’êtres humains ne doivent pas être permises ». Cette déclaration se veut être plus un texte de référence qu’un cadre normatif contraignant. L’Assemblée générale des Nations Unies adoptera cette Déclaration un an plus tard, le 9 décembre 1998.

6 Juillet : Le Parlement et le Conseil européens adoptent la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle ouvre un débat sur la possibilité d’une prise de brevets sur l’homme car si le patrimoine héréditaire de l'espèce humaine n'est pas brevetable, la séquence des éléments qui le constituent peut, sous certaines conditions, faire l'objet de brevet. Cette directive devait faire l'objet d'une transposition dans le droit national des Etats membres à la date du 30 juillet 2000. Mais la position de cette directive est contraire au souhait français d’exclure la connaissance des gènes de la brevetabilité. Afin de trouver un compromis, le Sénat a voté le 30 janvier 2003, que le brevetage utilisant un gène ne permettrait pas l'appropriation du gène lui-même.