50 ans de bioéthique
1953 - 2003

EUTHANASIE

Pour plus d'informations,
consultez le dossier Euthanasie - Soins Palliatifs.
1986
Une circulaire de Michèle Barzarch propose des mesures destinées à améliorer l'accompagnement des mourants.

 
1987
Les premières unités de soins palliatifs sont créées en France. Le  premier service est ouvert à l'Institut Mutualiste de Montsouris (hôpital Saint-Michel).

 
1995
La loi du 4 février fait obligation aux professionnels de santé de prendre en charge la douleur des patients.

 
1999
La loi du 9 juin officialise la pratique des soins palliatifs et pose que "toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement".

 
2000
27 janvier : l’avis n°63 du CCNE « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie » ouvre une brèche à l’euthanasie en proposant « une sorte d’exception d’euthanasie prévue par la loi qui permettrait d’apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation ».

 
2001
10 avril : les Pays-Bas légalisent l’euthanasie (loi entrée en vigueur en avril 2002). Le praticien doit être « convaincu que la demande du patient est volontaire et réfléchie ». Sa maladie doit être « incurable et insupportable ». Le praticien doit avoir bien informé son malade et ils doivent être arrivés à la conclusion qu’ « il n’existe aucune autre solution acceptable ». Le praticien doit avoir consulté « au moins un confrère indépendant ». Les jeunes entre 12 et 16 ans peuvent obtenir l’euthanasie, avec l’accord des deux parents. En outre, la loi accepte les « déclarations d’intention d’euthanasie » qui permettent d’y recourir en cas d’incapacité à s’exprimer.

 
2002
29 avril : la Cour européenne des droits de l'homme (CRDH) rejette la demande de suicide assisté de Diane Pretty. Cette britannique de 43 ans, atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique (maladie neurodégénérative entraînant une paralysie des muscles), demandait que son mari ne soit pas poursuivi s'il l'aidait à se suicider. Les juges ont considéré qu'il n'était "pas possible de déduire de (...) la convention européenne des droits de l'homme un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique" et qu'on ne peut "obliger l'État à cautionner des actes visant à interrompre la vie".

16 mai : la Belgique légalise l’euthanasie (loi entrée en vigueur en septembre). Ainsi le médecin « ne commettra pas d’infraction » en pratiquant une euthanasie, seulement si son patient affligé d’une « souffrance physique ou psychique constante et insupportable » à cause « d’une affection accidentelle ou pathologique incurable » se trouve « dans une situation médicale sans issue ». Le patient devra être « majeur et conscient ». Sa demande devra avoir été « formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée » et ne devra pas « résulter d’une pression extérieure ». Cette loi s’accompagne d’une loi garantissant à tous l’accès aux soins palliatifs.