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50
ans de bioéthique |
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AVORTEMENT |
| 1967 |
| 28 décembre La loi relative à la régulation des naissances, dite "loi
Neuwirth", autorise la fabrication et l’importation de
contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale,
avec autorisation parentale pour les mineures, et interdit toute publicité
commerciale ou propagande anti-nataliste.
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| 1975 |
| 17 janvier :
la Loi Veil légalise l’avortement pour 5 ans –
le 30 novembre 1979, la loi est reconduite. Par la loi du 20 décembre
1982, l’IVG est remboursée.
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| 1982 |
| Par la loi du 20 décembre 1982,
l’intervention volontaire de grossesse est remboursée par la Sécurité
sociale.
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| 1988 |
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La pilule abortive RU486 est mise sur le marché en France.
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| 1993 |
| 27 janvier :
la loi Neiertz sur « l’entrave à l’IVG »
est votée, elle vise à sanctionner les personnes qui perturbent le
fonctionnement des établissements hospitaliers pratiquant l’IVG.
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| 2001 |
| 4 juillet : réforme de la loi de 1975 sur l’IVG : le délai légal de recours à l'avortement passe de 10 à 12 semaines de grossesse, les mineures peuvent obtenir une IVG sans l'autorisation parentale si elles sont accompagnées par une personne majeure de leur choix, l'entretien préalable avec un psychologue avant l'IVG n'est plus obligatoire, la propagande ou la publicité en faveur de l'IVG ne sont plus sanctionnées et les chefs de service d'un hôpital public devront assurer l'organisation des IVG. |