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Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique
est ainsi modifié :
I. - Le chapitre
Ier est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-1. - L'assistance médicale à la procréation s'entend des
pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le
transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute
technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du
processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre
indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est
soumise à des recommandations de bonnes pratiques.
« Art. L. 2141-2. - L'assistance médicale à la procréation est destinée à
répondre à la demande parentale d'un couple.
« Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère
pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à
l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de
procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à
l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons
le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en
séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la
révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du
médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. »
2° Les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 deviennent les articles L. 2141-5 et
L. 2141-6 ; l'article L. 2141-7 devient l'article L. 2141-8 ;
3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. - Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre
et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation telle que
définie à l'article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne
provenant pas d'un au moins des membres du couple.
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple
peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre
d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans
l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information
détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir
de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet
parental.
« Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons,
non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une
recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5.
« Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une
nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci
sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
4° Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. - Les deux membres du couple dont des embryons sont
conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils
maintiennent leur projet parental.
« S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre
eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir
à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les
conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou à ce qu'ils
fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L.
2151-5, ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. Dans tous les cas,
le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l'objet d'une
confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
« Dans le cas où l'un des deux membres du couple consultés à plusieurs
reprises ne répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son
projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée
de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de
désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le
devenir des embryons.
« Lorsque les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, ont
consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à
l'accueil de leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un
délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été exprimé par
écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons. » ;
5° A l'article L. 2141-5 tel que résultant du 2° ci-dessus, les mots : «
l'article L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2141-6 »
;
6° L'article L. 2141-6, tel que résultant du 2°, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le couple accueillant l'embryon est préalablement informé des risques
entraînés par la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation
pour l'enfant à naître. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans
renouvelable. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à
cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et
mettre en oeuvre la procédure d'accueil. » ;
7° Il est rétabli un article L. 2141-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-7. - L'assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission
d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du
couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au
sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans
les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce. » ;
8° L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-9. - Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au
moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux
prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le
territoire où s'applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements
d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet
parental de ce couple ; ils sont soumis à l'autorisation de l'Agence de la
biomédecine. » ;
9° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « pluridisciplinaire », il est inséré le mot : «
clinicobiologique » ;
b) Après les mots : « assistance médicale à la procréation, », la fin du 2°
est ainsi rédigée : « de leurs effets secondaires et de leurs risques à
court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes
qu'elles peuvent entraîner ; »
c) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des
embryons conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses
membres ; »
10° L'article L. 2141-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-11. - En vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation, toute personne peut bénéficier du recueil et de
la conservation de ses gamètes ou de tissu germinal, avec son consentement
et, le cas échéant, celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou
du tuteur lorsque l'intéressé mineur ou majeur fait l'objet d'une mesure de
tutelle, lorsqu'une prise en charge médicale est susceptible d'altérer sa
fertilité, ou lorsque sa fertilité risque d'être prématurément altérée. » ;
11° Il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-12. - Les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les
activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet
article ;
« 2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en
oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. »
II. - Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2142-1, après les mots :
« de l'insémination artificielle », sont insérés les mots : « et de la
stimulation ovarienne » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est supprimée
;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion
des autorisations clinique et biologique mentionnées au troisième alinéa. »
;
4° Après l'article L. 2142-1, il est inséré un article L. 2142-1-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 2142-1-1. - Sont seuls habilités à procéder aux activités
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation les
praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine
mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées
au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité
administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée à l'article L.
2142-1. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 2142-2 est ainsi rédigé :
« Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence
régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport
annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre
chargé de la santé. » ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2142-2, après les mots : « aux
gamètes », sont insérés les mots : « , aux tissus germinaux » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 2142-3 est ainsi rédigé :
« Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la
qualité des résultats sont insuffisants. » ;
8° Le dernier alinéa de l'article L. 2142-3 est supprimé ;
9° L'article L. 2142-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2142-4. - Les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation ;
« 2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements
et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale
à la procréation ;
« 3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens
pour qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale
à la procréation ;
« 4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les établissements et laboratoires sont
tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux
tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations
auxquelles ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des
tissus germinaux et des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité
;
« 6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre
des déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9. » |
