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Nicolas SARKOZY

Lois de bioéthique : des questions en suspens

Rappel   

La loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 interdit en principe la recherche sur les embryons dits "surnuméraires" mais l’autorise « par dérogation et pour une période limitée à cinq ans, lorsqu’elle est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivie par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques ». En juin 2006, l’Agence de la biomédecine a délivré les premières autorisations de recherche sur l’embryon à six équipes françaises travaillant dans des structures publiques.
Le clonage est interdit quel qu'il soit, reproductif ou thérapeutique.

1. 

Êtes-vous favorable à la recherche sur les embryons ?

ª oui, comme la loi l’indique de manière dérogatoire et pour une période limitée

ª oui, en levant toutes les restrictions de la loi de 2004

ª non 

ª ne sait pas

La loi de 2004 autorise un certain nombre de dérogations et son évaluation est prévue pour 2009. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de nécessité d’aller plus loin avant cette date.

2.    

Souhaitez-vous aller plus loin et autoriser la création d’embryons spécialement pour la recherche ?

ª oui                                                X non                                     ª ne sait pas

3.    

Souhaitez-vous autoriser le clonage scientifique, dit « thérapeutique », ou « transfert de noyau » ?

ª oui                                                 ª non                                      ª ne sait pas

Pourquoi (facultatif) ?
Le clonage dit thérapeutique est un clonage reproductif interrompu. Je suis donc, en l’état actuel de la science, très réservé. J’observe au surplus que cela reste une perspective scientifique pour le moment très hypothétique.

Assistance médicale à la procréation

Rappel

Aujourd’hui en France, on compte plus de 130 000 embryons "surnuméraires" et le "stock" augmente chaque mois. En Allemagne, les médecins ne créent par fécondation in vitro (FIV) que le nombre d’embryons à réimplanter. Il n’y a donc pas de stocks.

4.  

Pensez-vous que la loi doive limiter le nombre d’embryons à créer pour qu’ils soient tous réimplantés ?

ª oui                                       ª non                                    ª ne sait pas

Rappel

La technique du diagnostic préimplantatoire (DPI) consiste, pour des couples porteurs d’une maladie génétique, à créer par fécondation in vitro des embryons et à sélectionner, parmi eux, ceux exempts de la maladie génétique pour les réimplanter dans l'utérus maternel. Ceux qui sont malades sont détruits ou utilisés pour la recherche. L’Allemagne n’a pas légalisé le DPI.

5a.  

Pensez-vous que cette forme de sélection embryonnaire s’apparente à de l’eugénisme ?

ª oui                                      ª non                                    ª ne sait pas

5b.    

Souhaitez-vous étendre le DPI aux prédispositions génétiques (cancers,…) détectables au stade embryonnaire ?

ª oui                                                 ª non                                      ª ne sait pas

Pourquoi (facultatif) ?

6.  

Souhaitez-vous autoriser la gestation pour autrui (mères porteuses) ?

ª oui                                                X non                                      ª ne sait pas

Diagnostic prénatal (DPN) et handicap

Rappel

La trisomie 21 touche environ 1 conception sur 700.
En France, 95% des enfants trisomiques 21 dépistés in utero sont avortés.
"Il ne faut pas diminuer [le diagnostic prénatal], sinon nous assisterons à une réaugmentation du nombre d'enfants trisomiques" expliquait le Dr Daffos dans Le Monde du 27/12/05.
A l’inverse, Didier Sicard, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), vient de déclarer dans Le Monde du 03/02/07, à propos du dépistage de la trisomie 21 : « Osons le dire : la France construit pas à pas une politique de santé qui flirte de plus en plus avec l’eugénisme ».

7.  

Êtes-vous satisfait de cette pratique du DPN et de ce choix de société qui « vise à la suppression et non pas au traitement » (Didier Sicard) ?

ª oui                                     ª non                                      ª ne sait pas

Pourquoi (facultatif) ?
Personne ne peut être satisfait que l’enfant trisomique ne soit plus accueilli. Je respecte profondément et j’admire les parents qui font le choix de mettre au monde un enfant handicapé et je sais que les personnes handicapées apportent beaucoup à notre société. Mais je ne me sens pas le droit de décider à la place des couples qui sont confrontés à cette question.

Homicide involontaire du fœtus

Rappel

On appelle homicide involontaire du fœtus, la mort d’un bébé in utero  causée contre la volonté de sa mère par un tiers « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». En 2003, sur la demande de nombreuses familles concernées, le député Jean-Paul Garraud a proposé un amendement pour faire reconnaître comme délit, l’homicide involontaire du fœtus. En janvier 2004, l’amendement a été repoussé.

8.  

Souhaitez-vous que soit reconnu comme délit l’acte qui a entrainé la mort d’un enfant in utero contre la volonté de sa mère ?

ª oui                          ª non                                    ª ne sait pas

Pourquoi (facultatif) ? 
On doit pouvoir reconnaître la détresse des parents qui perdent un enfant en cours de grossesse du fait de l’imprudence ou de la négligence d’un tiers. Je suis donc prêt à ouvrir ce débat, mais je veux le faire sereinement, sans agiter les passions, en veillant à préserver la législation sur l’avortement et en tenant compte de la situation des professionnels de santé.

Euthanasie

Rappel

En avril 2005, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui prévoit le droit à « laisser mourir ». Cette loi confirme les conditions pour éviter tout acharnement thérapeutique ainsi que l’interdiction de l’euthanasie en France.

9.  

Êtes-vous favorable ou défavorable à une évolution vers la légalisation de l’euthanasie ?

ª favorable                           ª défavorable                        ª ne sait pas

Avortement

Rappel

On enregistre environ 220 000 avortements par an dont 11 500 chez les mineures en 2004. La tendance à l’augmentation est très marquée chez les mineures pour lesquelles le nombre d’avortements a augmenté de 32% entre 1990 et 2006.
Par ailleurs, l’INED a souligné que l’avortement n’était pas lié à une sous information en matière de contraception.

10.  

Considérez-vous cette situation comme satisfaisante ?

ª oui                                    X non                                    ª ne sait pas

Que proposez-vous ? 
Il faut mieux faire connaître aux jeunes femmes la contraception et les solutions alternatives à l’avortement.

Pensez-vous qu’il serait souhaitable de revenir sur l’allongement du délai de l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, prévu par la loi Aubry, en rétablissant un délai maximum de 10 semaines ?

ª oui                                     X non                                   ª ne sait pas

Voici quelques mots clés fondamentaux pour la réflexion bioéthique. Merci de répondre brièvement à ces questions…

Qu’est-ce qu’un embryon ?

Quand commence la vie d’un nouvel être humain ?

Qu’est-ce qu’un acte d’euthanasie ?

Quel(s) problème(s) éthique(s) pose la recherche sur les cellules souches embryonnaires ?

"Je me suis prêté à votre questionnaire car vos interrogations sont légitimes et qu’il est normal que vous sollicitiez sur chacune d’elle les candidats à la présidence de la République.

Je n’ai toutefois pas pu répondre à un certain nombre de questions car aucune des réponses proposées (oui – non - ne sait pas) ne me satisfaisait et ne correspondait à ma pensée. J’aurais préféré que vous me demandiez de répondre par des phrases.

Par exemple, s’agissant de la question sur l’assistance médicale à la procréation, il va de soi que l’idéal que nous devons viser est de ne créer par fécondation in vitro que le nombre exact d’embryons à réimplanter. Mais, dans l’attente d’une parfaite maîtrise de ces techniques et eu égard aux contraintes et même aux souffrances que représente la procréation médicalement assistée pour les femmes, je pense que, pour le moment, il faut accepter que l’on crée plus d’embryons que ceux qui seront au bout du compte réimplantés. En l’occurrence, le choix de réponses proposé ne me convenait donc pas.

Les questions que vous posez sont complexes et délicates. Par exemple, la définition de l’embryon a déjà donné matière à des dizaines de livres. Ces questions mettent en jeu des aspects éthiques, scientifiques, sociaux. Je ne veux pas y répondre de manière simpliste. Si je suis élu président de la République, je prendrai le temps nécessaire pour y réfléchir longuement et en débattre avec les autorités concernées et tous les Français."

[NDLR : Ne pas avoir les idées claires sur des questions précises et fondamentales est une information. "Ce qui se conçoit bien, s'énonce clairement".]