Résolution sur le clonage des animaux et des êtres humains 

12/03/1997

Site de référence : http://europa.eu.int/abc/doc/off/bull/fr/9703/p103061.htm 

Le Parlement européen,

- vu l'inquiétude que suscitent la conception d'une brebis par clonage d'une cellule adulte - comme l'ont annoncé, le 24 février 1997, le Roslin Institute et Pharmaceutical Proteins Ltd (Écosse) - et la possibilité d'appliquer de telles techniques de reproduction aux embryons humains,

- vu ses résolutions du 16 mars 1989 sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique(1) et sur l'insémination artificielle "in vivo" et "in vitro"(2), et du 28 octobre 1993, sur le clonage de l'embryon humain(3),

- vu la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ("Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine")(4) et sa résolution du 20 septembre 1996 sur ce sujet(5),

- vu les rapports du groupe de conseillers de la Commission pour l'éthique de la biotechnologie,

- vu la recommandation 1046 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'utilisation d'embryons humains(6),

- vu la position contraire au clonage des embryons humains qu'il a déjà prise dans ses résolutions précitées de 1989 et de 1993;

A/ Considérant que le clonage pose des problèmes éthiques nouveaux et préoccupe énormément l'opinion publique,

B/ Convaincu que le clonage d'êtres humains, que ce soit à des fins expérimentales (traitement de la stérilité, diagnostic avant implantation, transplantation de tissus) ou à toute autre fin, ne saurait en aucune circonstance, être justifié ou toléré par une société humaine, quelle qu'elle soit, car il équivaut à une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, il est contraire au principe d'égalité des êtres humains car il permet une sélection eugénique et raciste de l'espèce humaine, il offense la dignité de l'être humain et il exige une expérimentation sur l'homme,

C/ Considérant qu'il faut veiller à ce que les bénéfices de la biotechnologie ne soient pas perdus à cause de la propagation d'informations alarmistes ou empreintes de sensationnalisme,

D/ Considérant qu'il convient d'établir des méthodes adéquates permettant de maîtriser l'évolution de la génétique,

E/ Considérant que toutes les informations requises doivent être communiquées au grand public et que l'Union européenne doit désormais prendre l'initiative de promouvoir l'examen public complet de la question,

F/ Considérant que la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine n'interdit pas expressément le clonage d'êtres humains et que, dans tous les cas, elle n'est pas encore appliquée dans les États membres de l'Union,

G/ Sachant que certains États membres sont dépourvus de toute législation nationale interdisant le clonage d'êtres humains,

H/ Considérant que le clonage d'êtres humains - à quelque fin que ce soit - doit être interdit sur le territoire communautaire,

I/ Jugeant qu'une action internationale s'impose;

• 1. affirme que chaque individu a droit à son identité génétique propre et que le clonage humain est et doit rester interdit;
  

• 2. demande l'interdiction mondiale et explicite du clonage des êtres humains;
  

• 3. demande instamment aux États membres d'interdire le clonage d'êtres humains dans les différents stades de leur constitution et de leur développement sans distinction en ce qui concerne la méthode pratiquée et de prévoir des sanctions pénales pour en réprimer la violation;
  

• 4. demande à la Commission de lui faire rapport sur d'éventuelles recherches menées dans ce domaine sur le territoire communautaire et sur le cadre juridique existant dans les Etats membres;
  

• 5. invite la Commission à vérifier si le clonage d'êtres humains pourrait être envisagé par des programmes de recherche financés par la Communauté et, dans l'affirmative, à en bloquer les crédits;
  

• 6. juge essentiel d'élaborer des normes éthiques fondées sur le respect de la dignité humaine dans les domaines de la biologie, de la biotechnologie et de la médecine;
  

• 7. estime qu'il conviendrait que ces normes s'appliquent internationalement et soient de nature à assurer un haut niveau de protection;
  

• 8. considère que la protection directe de la dignité et des droits de l'individu a la priorité absolue sur les intérêts de tout groupe social ou de toute tierce partie;
  

• 9. demande la création d'un comité d'éthique de l'Union européenne qui sera chargé d'examiner les aspects éthiques des utilisations de la technologie génétique et de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine et demande à la Commission de présenter des propositions sur la composition et le mandat d'un tel comité en vertu de la procédure énoncée à l'article 189 B du traité CE, tout en veillant à ce qu'il soit constitué dans la plus grande transparence et dans le respect intégral des principes démocratiques et à ce que tous les groupes intéressés y soient représentés;
  

• 10. estime qu'en raison de l'universalité des principes liés à la dignité de l'être humain, l'Union européenne, ses États membres et les Nations unies doivent prendre l'initiative d'une action visant à maîtriser la question à l'échelle mondiale et promouvoir la conclusion et l'application d'accords internationaux contraignants, de manière que les principes en question soient appliqués dans le monde entier;
  

• 11. demande que les chercheurs et les médecins engagés dans la recherche sur le génome humain ne participent en aucun cas au clonage d'êtres humains jusqu'à l'entrée en vigueur d'une interdiction juridiquement contraignante;
  

• 12. reconnaît que la recherche dans le domaine de la biotechnologie et notamment dans la fabrication de protéines, de médicaments et de vaccins à usage humain peut être utile pour combattre certaines maladies;
  

• 13. estime que la communauté scientifique internationale et les gouvernements doivent fournir aux populations des informations complètes et actualisées sur l'état actuel de la recherche génétique;
  

• 14. demande à la Commission européenne, dans le cadre de ses programmes de recherche, d'élaborer une recommandation concernant la bioéthique en fixant des limites strictes à ses recherches conformément au respect de la vie humaine et d'examiner le cas échéant si une action au niveau communautaire est nécessaire;
  

• 15. demande à la Commission de proposer une législation communautaire sur le clonage des animaux et plus particulièrement sur les nouveaux développements scientifiques, avec des contrôles rigides pour garantir la santé humaine, la continuité des espèces et des races animales et pour sauvegarder la diversité biologique;
  

• 16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au secrétaire général des Nations unies.
  

(1)JOC96 du 17.4.1989, p.165.
(2)JOC96 du 17.4.1989, p.171.
(3)JOC315 du 22.11.1993, p.224.
(4)Adopté par le Comité des ministres du 19 novembre 1996 (document DIR/JUR(96)14 de la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe).
(5)JOC320 du 28.11.1996, p.268.
(6)Recommandation 1046(1986) adoptée le 24septembre 1986 (18e session).