Législation

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, Texte n° 200 (2005-2006) de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 8 février 2006

Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 1766, 21 juillet 2004

Loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 (JO, 7 août)

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO, 5 mars)

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (JO, 7 juill.)

Projet de loi n°3166 du 20 juin 2001 relatif à la bioéthique, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.

Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. (JO, 22 dec.)

Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (JO, 30 juill.)

Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO, 30 juill.)

Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 ; Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO, 29 juill.)

Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II du code la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (JO, 26 juill.)

loi n°94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la Santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO, 2 juill.)

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (JO, 18 janv.)