Décrets, arrêtés et circulaires

 2006    2005    2004     2003    2002    2001    2000    1999    1998    1997    1996    1995

2006

Décret n° 2006- 1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006- 1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006- 965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

2005

Décret n° 2005 - 420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) (parution JO du 05/05/05)

Décret n° 2005- 390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (parution JO du 29/04/05)

Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
 

2004

Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

2003

Décret n° 2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000 et entré en vigueur le 11 septembre 2003 (JO, 18 sept)

Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire (JO, 9 avril)

Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement (JO, 9 avril)

Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique (JO, 9 avril)

2002

Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental (JO, 5 mai)

Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions de grossesse dans les établissements de santé (JO, 5 mai)

Décret n°2002-796 du 3 mai 3002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur (JO, 5 mai)

Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l’interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l’article L.2231-3 du code de la santé publique (JO, 5 mai)

2001

Décret n°2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapie génique et cellulaire fixant les conditions d’autorisation des établissements , organismes, procédés, produits et protocoles d’essais cliniques et modifiant le Code de la santé publique (JO, 6 octobre)

Arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de ses embryons par un couple tiers (JO, 25 avril)

2000

Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques (JO, 18 mai)

Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d’autorisation d’activités d’importation et d’exportation à des fins scientifiques d’organes, de tissus et de cellules du corps humain (JO, 31 mai)

Circulaire DGS/DH n°2000/188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d’accueil de l’embryon et d’autorisation des centres à l’activité de conservation des embryons en vue de leur accueil (BOMES n°2000/15)

Arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration d’importation et d’exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapie génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques (JO, 1er mars)

Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l’importation et à l’exportation d’organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l’exception des gamètes et des produits de thérapie génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (JO, 27 février)

Circulaire DGS/DH n° 2000-80 du 14 février 2000 relative au dossier-type à produire à l’appui d’une demande de renouvellement d’autorisation pour les activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal (BOMES n°2000/15)

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l’article R.162-16-8 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero (BOMES n°2000/9)

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R.184-1-2 et R.673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (BOMES n°2000/9)

1999

Arrêté du 15 novembre 1999 fixant le contenu du rapport annuel d’activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal (JO, 25 nov.)

Décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil d’embryon (JO, 6 nov.)

Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation (JO, 28 fev.)

1998

Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets du conseil d’Etat) (JO, 27mars)

1997

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du dossier type prévu à l’article R152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro (BOMES n°98/5)

Décret n°97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets du conseil d’Etat) (JO, 31 mai).

Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur les embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets du conseil d’Etat) (JO, 1er juin)

1996

Décret n°96-327 du 16 avril 1996 relatif à l’importation et à l’exportation d’organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l’exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets du conseil d’Etat) (JO, 18 avr.)

Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l’application du titre III de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis (JO, 13 avr.)

1995

Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat) (JO, 7 mai)

Décret n°95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquée en vus d’établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat) (JO, 7 mai)

Décret n°95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat) (JO, 7 mai)

Décret n°95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile (JO, 3 mars)